Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
8 du bail commercial et que l'administration a regardée comme un complément de loyer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
hôtel des bains, à la supposer avérée, résultant de l'absence de piscine. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ressort au contraire de l'article 10 du bail commercial que le versement de cette somme a principalement pour contrepartie, ainsi qu'en atteste l'usage de caractères gras, les contraintes inhérentes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de bail conclu le 8 avril 2003.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'arrêté de permis de construire contesté ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'étudier la faisabilité de l'opération en 100 % accession, dès lors que le contrat ne prévoyait pas une telle obligation ; - il est désormais impossible d'exécuter le bail emphytéotique administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de bail que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ; - le recours contre un acte détachable du contrat, en l’occurrence la délibération approuvant le bail et autorisant le maire à le signer, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un acte du même jour, elle a conclu avec la société Natiocrédibail un contrat de crédit-bail immobilier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; le requérant était parfaitement informé que la conclusion du contrat de bail était subordonnée à la signature d'un contrat entre les deux parties ; M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
Source officiellePage 1 sur 121