en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'article

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du contrat de bail litigieux, le locataire doit occuper personnellement

(arrêt, p. 5 § 7 à 10 et p. 8 § 1) ; ALORS QUE l'article 8 du contrat de bail commercial conclu entre la société [...] et M.

sur le fondement de la restitution de l'indu et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'elle était tenue de s'acquitter des charges locatives des taxes foncières en vertu de l'article

8 du contrat de bail liant les parties ainsi que la force majeure, d'ailleurs non caractérisée en l'espèce, ALORS D'UNE PART, QU'en violation de l'article 1134 du code civil, la cour d'appel a dénaturé

; qu'il n'avait jamais été prévu au contrat de bail, l'exigence spécifique d'un sol bénéficiant d'une étanchéité spéciale ; qu'aucune demande n'avait été faite en ce sens par la preneuse ; que l'article

8 du contrat de bail commercial relatif aux charges stipulait uniquement que les provisions mensuelles étaient fixées à 40 euros et étaient payables selon les mêmes modalités que le loyer ; que toutefois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 8 du bail faisait obligation au preneur

8 du bail qui prévoit l'obligation pour le preneur en fin de bail de laisser tous travaux d'amélioration ou de modification et tous travaux neufs, sans indemnité du bailleur, et compte tenu de ce que

, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 24 novembre 2016 à la date du 20 juin 2023, - Constater l'inapplicabilité de l'article 8 du bail commercial

commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra céder son droit au bail, sans l'autorisation du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce

(arrêt, p. 5 § 3 à 7) ; 1°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de bail commercial conclu entre la société [...] et la SCI

Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.

8 du bail commercial et que l'administration a regardée comme un complément de loyer.

mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article 8, alinéa 2, et en déplafonnement du

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 8 du contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

1162 du code civil, alors qu'il n'est pas contesté que les percements opérés n'ont pas conduit à un changement de distribution des lieux loués, l'article 5 du contrat de bail était inapplicable en l'espèce

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection, Vu le contrat de bail, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la