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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – elle n’était pas dirigeante de l’association au sens de l’article 80 du code général des impôts dont son compagnon était le président et les articles 80, 80 ter et 80 terdecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par une réclamation préalable formée le 12 juillet 2022, il a sollicité, à propos de cette indemnité, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, A termes de l'article 80 sexies du code général des impôts : " Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les () assistants familiaux régis par les articles L. 421-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par réclamation du 11 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'exonération de ces sommes sur le fondement du 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - par application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité de licenciement qu'il a perçue doit être exonérée, en toute hypothèse, dans la limite de 210 000
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement, transmission constitutive d’une disposition des actions au sens de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’indemnité pour violation du statut protecteur qui a été versée au requérant n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 204 D du même code : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés (…) au I de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exonération prévue au 1 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B soutient que les indemnités transactionnelles versées et restant en litige ne constituent pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Conformément toutefois à l'article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, aux termes duquel " Afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscale, les Etats membres peuvent prendre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - en tout état de cause, l'indemnité transactionnelle de 135 370,45 euros doit être exonérée en vertu des dispositions du 6° du 1 de l'article 80
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