En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 122-1 de ce même code, relatives à la procédure contradictoire

B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(CIVI), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les

une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

code de procédure pénale ".

de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale.

fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne a rejeté

prononcé à son encontre une amende d’un montant de 1 800 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme

de toute procédure contradictoire ; celle-ci a été conduite à l'égard de son agence située à Wambrechies qui ne peut être regardée comme l'employeur au sens des dispositions des articles L. 8115-1 et

de la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l'a nécessairement été conformément aux dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, qui prévoient que peut être

A sa carte de résident et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.