Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

des lieux concernés en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Q K, une indemnité de 43 801 euros et que M.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 553-6 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 515-106 du même code. 14.

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la pièce prévue par les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'attestation

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Au titre de ces missions de surveillance et de régulation, sont prises, comme en dispose l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

dans le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

éolien de Passa au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024