par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Par suite, son intervention est irrecevable en application des dispositions précitées de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)

2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).

l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2017-80 du

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

1240 du code civil.