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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de ce dernier article seul si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 ; - le code civil ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00647_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 32 du règlement n° 810/2009 ; le document produit indique qu'il est célibataire et réside à Sainte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion
Source officiellePage 1 sur 94