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2 372 résultats pour « article 811 du Code de procédure civile . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « L'autorité administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

nos 2306037, 2306165 du 23 janvier 2026 du tribunal de Montpellier sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04967_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

fondement de l'article R. 811-7 du code de la consommation.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02118_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : - reconnu par son père, de nationalité française, le 17 février 2021, il est donc français par filiation en application de l'article 18 du code civil ; - la condition tenant à l'urgence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00366_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00002_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administrative est recevable ; Il justifie d’un moyen sérieux et de nature à entrainer

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