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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
H soutient que sa demande d'annulation de la décision de préemption constitue une mesure de conservation du bien au sens de l'article 815-2 du code civil et que l'accord des autres indivisaires n'était
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E pour les représenter ; - ils ont subi un préjudice personnel ; leur action indemnitaire peut en outre être assimilée à un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du code civil ; - leur préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E pour les représenter ; - ils ont subi un préjudice personnel ; leur action indemnitaire peut en outre être assimilée à un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du code civil ; - leur préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
815-3 du code civil ; les préjudices et leur caractère de gravité ne sont pas établis ; sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et qu'aucun consentement des co-indivisaires n'a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie de sa qualité pour agir en tant que coindivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil ; - sa demande de première
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B n'est pas démontré dès lors qu'il n'est que l'usufruitier de deux tiers indivis de la parcelle en cause et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 815-2 du code civil, il ne justifie d'aucun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E ne justifie pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle
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