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2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

3 février 2026

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

5 janvier 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

6ème Chambre

DCA_23PA02620_20230919

19 septembre 2023

avril 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardives les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser, à hauteur de 15 000 et de 36 086,32 euros

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Juge des référés

ORCA_24PA04967_20250417

17 avril 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne concernant que les jugements prononçant l'annulation d'une décision administrative, ce qui n'est

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

6 février 2025

R. 811-15 du code de justice administrative, en tant qu'il a fait droit à la demande de M.

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

10 avril 2025

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02308_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

3 février 2026

Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administrative est recevable ; Il justifie d’un moyen sérieux et de nature à entrainer

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Juge unique

DCA_24NT01639_20240712

12 juillet 2024

R. 811-15 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00938_20220617

17 juin 2022

A D demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal