en l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

dispositions de l’article D. 82 du code de procédure pénale, dès lors que M.

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations

Il soutient que : - l'EURL C construction a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que le service ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement

L'administration, après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a informé

auxquels l'administration a appliqué les intérêts de retard et la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.

F... et de son épouse au titre des années 2015 et 2016 et en application de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscale, le service a été autorisé à consulter la procédure judiciaire le 5 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du juge d'application des peines et du procureur de la République en méconnaissance de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale, ni de l'avis du responsable

En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande

des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances () ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, tant en méconnaissance de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale, faute d'avis d'un avis du juge d'application des peines ainsi que du procureur