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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
constituée quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent$ l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de l'article L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code, étaient susceptibles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'Union européenne ; " ; les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assurent la transposition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ressort des termes de la décision du 15 juillet 2021, qu'elle mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail, le procès-verbal établi à la suite du contrôle le 27 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 8253-1 et R. 8253-1 du code de travail ; à titre subsidiaire, il a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 8253-1 du code du travail et aurait dû appliquer le taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de l'aviation civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de l'aviation civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de l'aviation civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
erronée du code de l'aviation civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01516_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société BTSG2 de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 1 sur 27