Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 832-2 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel

Il soutient que : - sa requête est recevable, en application des articles R. 832-1 et R. 832-2 du code de justice administrative ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Turquoise a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1846 du code civil, relatif à la gérance de la société civile : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.