L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 832-2 et L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 313-14, l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - le déroulement de la procédure juridictionnelle, avant l'utilisation par le tribunal administratif de Nîmes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; -l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ne peut s'appliquer qu'aux déficits nés au titre de l'exercice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.