Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date de leur émission, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

Vu : - le règlement (CE) n°847/2004 relatif à la négociation et à la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et des pays tiers ; - le code de l'aviation civile

maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception d’illégalité

554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

l'article 47 du code civil. ".

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux

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L'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la convention de concession et le cahier des charges : " peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir

du conseil municipal de Saint-Malo ; elle méconnaît le principe d’inaliénabilité du domaine public posé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques en autorisant la

2224 du code civil ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas assorti de précisions suffisantes, et l’argumentation tirée de ce