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9ème Chambre

DCA_23PA03980_20240705

5 juillet 2024

A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA02544_20250902

2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Finim Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 février

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01994_20231003

3 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

15 décembre 2023

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03542_20221107

7 novembre 2022

prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

16 avril 2026

l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 85 % prévu par l’article 150-0 D 1 quater du code général des impôts pour le calcul de la plus-value sur la cession des titres que

1ère chambre

DCA_21PA04841_20220602

2 juin 2022

61-2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-372 du 23 décembre 1985.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03667_20220504

4 mai 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

12 juin 2025

Article 2 : La commune de Bollène versera à M. B A et à la société civile immobilière SPQR une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03389_20231003

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date

2ème Chambre

DCA_21NT02100_20221021

21 octobre 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02019_20230829

29 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE03183_20260105

5 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

1 décembre 2025

définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

4 mars 2025

étaient de nature à lui faire perdre sa personnalité juridique en application de l'article L. 237-2 du code de commerce ; il en résultait que la procédure devant le tribunal était dépourvue de défendeur

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

4 juillet 2022

1792 et suivants du code civil ; il convient d'analyser le marché comme portant sur un ouvrage unique.