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349 résultats pour « article 856 alinéa 2 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24LY03557_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

dans l'armée, remplit les conditions pour bénéficier de la révision de sa pension de retraite en application de l'article L. 35 alinéas 1 et 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Source officielle

Page 1 sur 18

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00817_20230503

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02963_20221124

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

7 février 2023

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26PA00418_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Source officielle