CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 18

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

23 janvier 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

30 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

22 mai 2024

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Juge des référés

ORCA_25NT03140_20260410

10 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

22 avril 2025

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

11 juillet 2023

section IL n° 854, 877, 878 et 879 ; si cette délibération a été retirée par la délibération du 22 octobre 2018, cette dernière en reprend cependant les termes ; - la cession qui a été décidée l'a

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

14 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour