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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

21 juin 2022

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00003_20220630

30 juin 2022

des rappels en litige ; En ce qui concerne les pénalités : - l'application de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que la procédure

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

9 novembre 2023

1690 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

22 mai 2024

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

14 janvier 2025

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

21 novembre 2023

GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT) représentées par Me Bourgine, demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er du dispositif

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer