Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT) représentées par Me Bourgine, demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er du dispositif

Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;

de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer