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6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

7 mars 2023

Ce faisant, il a, par une motivation suffisamment précise, répondu au moyen tiré de ce que le groupement précité avait manqué à son obligation contractuelle prévue par l'article 9.7.3 du CCAP qui imposait

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

23 mai 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

9 avril 2024

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

5ème Chambre

DCA_22PA04405_20240716

16 juillet 2024

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01759_20240920

20 septembre 2024

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; -le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

11 avril 2023

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

10 mars 2026

de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été prise le 7 novembre 2024.