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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 3 : La commune de Peillon versera à la SCI Domaine des Preisses une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la règle du " premier arrivé, premier servi " posée par l'article 5.1.1.2 de la décision du 30 décembre 2015 du directeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou à l'agrandissement au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
18 août 2023
fondamentales et les dispositions de l'article 9 de code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-9 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : / (...) / c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; / (...) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 6 octobre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
précitées de l'article R. 512-3 du code de l'environnement.
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