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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Lp. 1084-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie étant moins sévère que les dispositions antérieurement applicables de l'article 156 du même code.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

5 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

8 juillet 2022

du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

30 septembre 2025

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02256_20221206

6 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

5 juin 2023

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

9 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

27 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

de l'article 1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme

Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

28 août 2025

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

15 octobre 2024

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté