alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

de l'article 1766 du code général des impôts, au lieu du second alinéa du même article utilisé initialement, et déclaré non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n

que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 26.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 67 de ce livre prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

A compter du 30 mai 2014, les chiffres ont été portés à 32 900 euros et 34 900 euros. 4.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N'nabintou B et M.

910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.