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4 résultats pour « article 902 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

3, pris sur le fondement de l'article L. 311- 1 de ce code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M.

Source officielle