COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis

était nécessaire d'intimer également la Selarl Philae es qualités, de sorte que l'appel est en l'état irrecevable, du fait de l'indivisibilité du litige, 3 - à la suite de l'avis du greffe prévu par l'article

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011

700 du CPC, outre les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

conseiller de la mise en état a invité les parties à se présenter à son audience du 2 décembre 2025 à 10h30, afin qu'il soit statué sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel en application de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

soulevé d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel, en tant qu'elle a intimé Mme [L], à défaut de signification de la déclaration d'appel à cette intimée non constituée, en application de l'article

« Le 4 avril, 2012 le greffe notifiait à l'appelant que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et demandait à l'appelant de procéder par voie de signification conformément à l'article

902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Vu les articles 902

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

COUR D'APPEL DE [Localité 10] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 902 et 908 du CPC) du 15 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/04748 - N

ci-après : « Par l'arrêté du 20 mai 2020, le Ministre de la Justice pouvait-il légalement et sans excès de pouvoir définir et établir un acte de procédure distinct de celui des articles 901 et 902

700 du code de procédure civile, enfin condamnation aux dépens d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de la requête en déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa

T... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 28 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration

908 du code de procédure civile.

902 et 911 du CPC », en date du 12 décembre 2014, ouvrait droit au profit de Mme [B] à un délai de deux mois, pour répondre aux conclusions alors signifiées, -dire tant en vertu de l'article 909 du code

908 du CPC.