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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

13 avril 2022

au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

9 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

30 septembre 2025

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

28 août 2025

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.