au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 26.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Paris a prononcé la décharge, et, à défaut de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article ; 3°) de rejeter les conclusions présentées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : A l’appui de sa demande, la société civile immobilière Ganeshca soutenait notamment que les dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme étaient méconnues