définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat et de l'EPA Euroméditerranée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les droits rappelés ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au 1. a. de l'article 1728 du code général des impôts en l'absence de dépôt des déclarations. M.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.