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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

30 avril 2024

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

4ème chambre

DCA_21PA05048_20220512

12 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

actuelles, 3 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

13 avril 2022

Article 2 : La société SDPS est déchargée de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2015.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

9 janvier 2025

du I de l'article 293 B du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

30 septembre 2025

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

28 août 2025

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE00164_20240507

7 mai 2024

des droits portant sur des immeubles au sens et pour l'application l'article 219 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

17 mars 2023

B dépassait ainsi le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 du code général des impôts, soit 34 600 euros en 2013 et 2014, porté à 36 900 euros au cours de l'année 2014.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

18 décembre 2025

et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.