aux articles R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ".

et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : 14.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.

à l'article 1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la société Lupa Immobilière France sur le fondement de l'article L.

B... du versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151

en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019.

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance et de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

50-0 du code général des impôts et du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du même code, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède