alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.