au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

que dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 26.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

des déchets une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

valeur ajoutée prévue par le b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il a commencé à exercer son activité à la fin du mois d'août 2012 ; - il souffert de problèmes de

être regardé comme ayant fait à cet égard un usage déloyal de la faculté conférée par les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales est recevable, dans son mémoire récapitulatif

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.