définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté