En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

47 du code civil ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.