En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

compter du 17 janvier 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

associés, demande à la cour : 1°) après avoir sursis à statuer et saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il ne peut pas plus utilement soutenir que ces signatures ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi que la reprise d'instruction

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

reçu une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en méconnaissant les articles 18 et 47 du code civil et l’article 4 du décret du

Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Béguin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4, R

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D’autre part, en vertu de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, combinés, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur toute condamnation au versement