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4 résultats pour « article 910-4 du code de procédure civile. Par aill »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02905_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 911-4 du code de justice administrative, d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Source officielle