prévue à l'article L. 911-1 ».

Atteinte d'une sclérose en plaques, qu'elle a déclarée comme maladie professionnelle le 18 octobre 1993, elle a recherché, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

A sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, en cas d'annulation de la décision contestée. Des observations en réponse à ce courrier, ont été présentées pour M.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle justifie de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B soutient que le moyen n'est pas fondé, l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé, à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mention de la compétence de la cour

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

, L. 1110-8, R. 4127-8 et R. 4127-11 du code de la santé publique.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux parties. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence,

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : () / d) Des eaux de vidange