, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

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aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme. ».

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de prononcer sa titularisation, à compter du 1er février 2019, dans « l’emploi »

Dans ces conditions, faute d'avoir respecté la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 14.4 du CCAG " Travaux ", la société Eiffage Génie Civil doit être réputée avoir accepté le prix

ou de mise en place de nouveaux supports et ancrages, dont l'article 8.4 précité indique qu'ils sont prévus de nuit.

911-2 du code de procédure civile ; ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme C doit être écartée ; - par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté le premier recours de Mme C fondé sur

L'article L. 312-1 du même code dispose que " () III.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

En second lieu, si la société SDCC fait valoir qu'il existait, avant l'intervention des jugements précités, une incertitude quant à la portée des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L’administration demande en appel, comme l’avait fait d’office le tribunal, de substituer à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 l’article R. 911-36 du code de l’éducation aux termes duquel, dans

a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1 ».