Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut

du schéma d'assainissement corollaire sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lherm la somme

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’

du 30 janvier 2008, date de sa demande indemnitaire préalable, et non à compter du jugement du 13 juin 2016 ; - à supposer que l'article 1231-7 du code civil soit applicable, compte tenu de la jonction

L. 911-1 ou de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale de permis de construire.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

371-2 du code civil.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'arrêté contesté, comme méconnaissant l'article 196 de ce code. 9.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.