L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

Article 4 : l’Etat versera à M. B... C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

) de prescrire, en application des articles L. 911-2 et R. 921-5 du code de justice administrative, toute autre mesure d'exécution utile pour assurer l'exécution de l'arrêt du 19 mai 2022.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - la mesure de contention n'a pas fait l'objet d'une décision motivée et elle n'a bénéficié d'aucune garantie procédurale en méconnaissance de la jurisprudence

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

du schéma d'assainissement corollaire sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lherm la somme

cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant

371-2 du code civil.

Par une décision du 18 septembre 2024, la présidente de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Aux termes de de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’