administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.

En outre et en tout état de cause, lorsqu'elle a présenté sa réclamation, en novembre 2019, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

A..., sur le fondement des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt. 8.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'en vertu des dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale, il est recouru à la procédure

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au bénéficie de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

B d'exécuter sous astreinte l'arrêté du 25 février 2019, dès lors que les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative n'autorisent pas le juge administratif à adresser

des dispositions la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et du dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.