pas l’exposé des faits, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

500 euros par infraction constatée prévue au b) du 1° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, et, d'autre part, par l'attribution à M.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

supplémentaires ; 2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

une demande de constat relevant de l’article R. 531-1 du code de justice administrative au lieu d’une demande d’expertise présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code, a négligé d’engager

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de l’article R. 496-12 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.