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4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

6 mai 2026

Selon l’article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique prévues à ce code, « conformément au second alinéa de l’article R.

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02241_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

7 avril 2026

Aux termes du premier alinéa du 4 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Qu'elles soient supportées directement par

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

3ème chambre

DCA_21TL02305_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ".

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

22 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " () VII.

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

18 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné

1ère Chambre

DCA_20NT01369_20220603

3 juin 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE01761_20230620

20 juin 2023

L'article R. 921-2 du même code précise : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. () ".

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. 911-3 en fonction

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

26 janvier 2026

5 du code civil.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

16 février 2023

Article 2 : La société civile immobilière Village éco sport versera à la commune de Bois-Guillaume une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_25PA04312_20260218

18 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

28 juin 2024

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la règle du " premier arrivé, premier servi " posée par l'article 5.1.1.2 de la décision du 30 décembre 2015 du directeur

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8