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9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

31 mai 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02359_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

31 mai 2024

et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

2 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

2 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

6ème Chambre

DCA_23PA04548_20250702

2 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

6ème Chambre

DCA_23PA04549_20250702

2 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

4 avril 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

25 juin 2025

à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite continuent à concourir pour l'avancement au choix.

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

31 mai 2024

et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

31 mai 2024

et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01358_20240701

1 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

19 octobre 2023

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué retient à tort, en méconnaissance des articles L. 713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation, que l'organisation des enseignements relève des seuls centres hospitaliers

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

16 décembre 2022

39 C du code général des impôts déclaré par la société civile immobilière conduit à constater l'absence de tout bénéfice imposable.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

20 janvier 2023

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.