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876 résultats pour « article 94-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01399_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

B une somme à verser au GRETA MTE 94 sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04262_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02985_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : L’ordonnance n° 2010004 du 22 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : L’expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02576_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Avenir Ivry et à son représentant, administrateur provisoire, Me Martin et à la société d'aménagement et de développement des villes et du département

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03506_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

- le classement de la parcelle n° 94 en zone naturelle et non en zone urbaine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01880_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

section 67 n° 2, 3 et 94 en zone agricole est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; - le classement des parcelles section 67 n° 2, 3 et 94 en zone Aa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03262_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En troisième lieu, le président de l'association PUMSD dispose de plein droit du pouvoir de représenter cette association en justice en vertu de l'article 6-2 de ses statuts. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Fond, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 25 janvier 2024 en tant qu'il limite à son article 2 la somme qui lui est due au titre du solde du marché à la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00844_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'obligation est non sérieusement contestable " ; 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00875_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'obligation est non sérieusement contestable " ; 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03261_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2020 du département du Var est annulé.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02102_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux

Source officielle

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