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6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

15 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L. 951-4 et L. 712-1 du code de l'éducation

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

23 mars 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009 a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les quatre décisions,

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01472_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01474_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01473_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

28 octobre 2024

L. 951-3 du code de l’éducation.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

9ème Chambre

DCA_22PA00226_20230602

2 juin 2023

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

13 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

1ère Chambre

DCA_25NT00548_20250923

23 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

4 avril 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.