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6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

31 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

25 avril 2022

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

23 mars 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

6 février 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

28 octobre 2024

L. 951-3 du code de l’éducation.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L. 951-4 et L. 712-1 du code de l'éducation

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01472_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01474_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01473_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

9ème Chambre

DCA_22PA00226_20230602

2 juin 2023

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 36 de l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

13 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.