définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Et aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Procédure devant la Cour : Par deux mémoires, enregistrés le 22 août et le 23 septembre 2025, le second n’ayant pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

de réformer ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à la commune de Pourrières la somme de 96 392,18 euros hors taxes ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A... et de la SCI Florence la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -