La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code

2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.

, celles de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, celles l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 et celles de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 sont inopérants.

2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article R. 422-7 du même code, " La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 : « (…) 2.